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Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

 -     La Loi N°14/74 du 21/01/1975.

-      Le Code Minier (Loi n° 5/2000 du 12 Octobre 2000)

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

1/ A l’importation / phase de Recherche

L’Exonération des produits et matériels destinés à la prospection et à la recherche pétrolière ;

L’Admission Temporaire Normale, les matériels et matériaux, machines et outillages qui sont directement nécessaires à l’exercice des activités pétrolières et leurs sous-traitants.

2/ A l’importation / phase d’Exploitation

Le Taux Global Réduit de 5 % des droits et taxes perçus à l’importation des matériels et matériaux, machines et outillages, ainsi que les produits chimiques qui sont directement nécessaires à la production des Hydrocarbures y compris leur stockage, traitement, transport, expédition et transformation qu’ils soient importés par la société pétrolière ou par ses sous-traitants ;

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, sur production :

• d’une convention  pétrolière ;

• du programme général d’importation ;

• d’une demande d’Admission au bénéfice du taux réduit

L’Admission Temporaire Spéciale, les matériels et matériaux, machines et outillages qui sont directement nécessaires à l’exercice des activités pétrolières et leurs sous-traitants.

3/ A l’exportation

L’Exonération de tous droits et taxes de sortie des Hydrocarbures et substances connexes exportées par les entreprises pétrolières.