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LE SCHEMA ET LA FACILITATION DE LA  PROCEDEDURE DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES  A L’IMPORTATION:

INTRODUCTION 

La procédure de dédouanement est l’ensemble des formalités accomplies par le propriétaire des marchandises ou son représentant légal vis-à-vis de la réglementation et la législation douanière en vue de la concrétisation d’une opération d’importation ou d’exportation

Partie 1 : les régimes douaniers et les formalités préalables au dédouanement

1. Les régimes douaniers

• Le régime de droit commun : mise à la consommation des marchandises après paiement des droits et taxes.
• Les régimes économiques : régimes suspensifs
• Les régimes particuliers : ensemble de dispositions légales et réglementaires qui déroge en tout ou parti au droit douanier commun.

2. Les formalités préalables au dédouanement

• La conduite en douane : La conduite en douane de la marchandise à un bureau pour l’accomplissement des formalités relatives au dédouanement.
• La mise en douane : Présentation de la marchandise importée et dépôt d’une déclaration sommaire, qui est suivi en principe par la déclaration en détail assignant aux marchandises un régime douanier définitif.
• La prise en charge : Enregistrement de la déclaration sommaire.

Partie 2 : le dédouanement proprement dit des marchandises

1. La déclaration en détail

• Le caractère obligatoire de la déclaration en détail : toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier (art. 145 C.D CEMAC)
• Les personnes habilités à déclarer les marchandises en détail : personnes physiques ou morales ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en douane. Les forces armées et de sécurité ne sont pas astreintes à cette obligation. Sont également habilitées à déclarer pour leur propre compte les administrations publiques, les missions diplomatiques et les organismes internationaux (art. 148- art.155 C.D CEMAC)
• La forme de la déclaration : la déclaration en détail doit être faite par écrit. Elle doit contenir toutes les indications nécessaires pour l’application des mesures douanières. Dans certains cas, la déclaration écrite peut être remplacée par la déclaration verbale (art. 156 C.D CEMAC)