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Autres franchises

DEMENAGEMENTS/ EMMENAGEMENTS AU GABON

 

Admission en franchise des droits et taxes des effets et objets en cours d’usage composant lemobilier personnel des étrangers qui emménagent au Gabon, ou des nationaux qui rentrent définitivement.

 

Documents à produire :

 

• Une déclaration en douane sous le régime « Effets Personnels »;

• Un certificat de changement de résidence délivré par l’autorité municipale du lieu de départ;

• Un inventaire daté et signé par l’autorité municipale du lieu de départ, des effets et objets mobiliers constituant le déménagement et revêtu d’une attestation par laquelle ils déclarent sur l’honneur que ces effets et objets sont en cours d’usage et leur appartiennent depuis au moins six mois.

 

Ces documents doivent être établis au moment où les intéressés quittent leur domicile à l’étranger et être visés par le Consul du Gabon en fonction dans ledit pays.

 

Exclusions :

 

• Les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés ;

• Les véhicules automobiles, motocyclettes, aéronefs et bateaux de sport ou de plaisance.

 

Le régime de faveur est privatif aux mobiliers présentés à l’état complet et en rapport avec la situation sociale des importateurs.

 

Le déménagement doit avoir lieu en une seule fois, en même temps que le changement de résidence.

 

IMPORTATIONS A CARACTERE SOCIAL ET RELIGIEUX

 

Admission en franchise des droits et taxes des produits destinés à la Croix Rouge et aux œuvres similaires d’assistance ou de secours national spécialement désignées par le Ministre de la Santé Publique du Gabon, sur décision du Directeur Général des douanes et droits indirects.

 

L’immunité est privative aux envois adressés directement à ces organismes ou œuvres pour être répartis gratuitement par leurs soins. L’immunité est concédée par le Directeur des Douanes lorsque les envois remplissent les conditions suivantes :

 

• Être repris sur un titre de transport établi au nom des œuvres visées;

• Être constitués de dons destinés à être distribués gratuitement à titre charitable à des nécessiteux, sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues.

  

AUTRES FRANCHISES PARTICULIERES

 

• Importation temporaire des objets personnels appartenant aux voyageurs ;

  • Dons offerts aux Chefs d’État et aux Gouvernements ;
  • Échantillons de valeur négligeable non destinés à la vente ;
  • Pièces de monnaie et les billets de banque destinés à l’Institut d’Émission des États d’Afrique Centrale (BEAC) ;
  • Affiches et publications de propagande, même illustrées, qui ont pour objet de promouvoir le tourisme, les foires ou expositions à l’étranger, présentant un caractère général, pourvu que ces documents soient destinés à être distribués gratuitement et qu’ils ne contiennent pas de publicité commerciale dans une proportion supérieure à 25 % ;

• Livres, brochures et imprimés similaires en feuilles isolées même pliées ;

• Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules ;

  • Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants ;

• Musiques manuscrites ou imprimées, illustrées ou non, même reliées.

 

Sauf autorisation spéciale de l’administration des douanes et droits indirects, il est interdit d’utiliser les objets admis en franchise à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée.

 

PROCEDURE SIMPLIFIEE DES REGIMES PRIVILEGIES : « VISA ELECTRONIQUE »

 

Cas des opérateurs qui bénéficient, d’une Convention, d’un Contrat ou de toutes dispositions légales (note, lois, arrêtés…) leur octroyant un Régime Privilégié.

 

Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une mesure dérogatoire, vous pouvez vous rapprocher directement de votre commissionnaire en douane agréé pour l’établissement d’une demande informatisée, sans avoir à adresser une demande, au préalable, au Directeur Général des Douanes pour l’obtention d’une autorisation d’importer en Régime Privilégié.

 

Sources Art.276 du Code des Douanes CEMAC et Acte n°2/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant révision de l’Acte 13/65 – UDEAC-35 fixant les conditions d’application de l’article 241 du Code des Douanes CEMAC